PACS
Depuis le 1 er novembre 2017, vous avez la possibilité de conclure un pacs auprès d’un officier d’Etat Civil. Les partenaires ayant un domicile commun dans notre commune pourront signer leur engagement auprès des officiers d’Etat Civil et non plus auprès du greffe du Tribunal d’instance.
Pour tout renseignement, vous pouvez vous rendre au secrétariat ou nous contacter au 02.35.27.56.77.
Les conditions requises sont :
Etre majeur
Ne pas être lié par un pacs ou être marié
Les pièces à fournir sont :
Les pièces d’identité des partenaires en cours de validité
Les actes de naissances des partenaires de -3mois
Une déclaration conjointe de Pacs https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
La convention type https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
Vous pouvez également consulter la notice explication sur service-public.fr