Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation administrative constatant la conformité d'un projet aux règles d'urbanisme.
Il doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garages…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante comme un agrandissement ( supérieur ou égal à 20 M2 )
A noter que pour toute construction dont la surface hors oeuvre nette (SHON) est supérieure à 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.
Vous devez joindre à votre demande, en 6 exemplaires chacun :
- Un plan de situation du terrain permettant de visualiser celui-ci dans la commune,
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté en trois dimensions (hauteur, longueur, largeur), permettant de situer le projet sur le terrain et par rapport aux bâtiments existants,
- Un plan en coupe du terrain et de la construction,
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- Un plan des façades et des toitures.
Si votre demande se situe dans un lotissement :
- Le certificat indiquant la surface constructible attribué à votre lot,
- Le certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot.
Déclaration préalable
Elle doit être utilisée pour réaliser les aménagements de faibles importances ( moins de 20 M2 ) soumis à une simple déclaration et pour réaliser des travaux (construction, transformation de construction existante…) ou si votre projet comprend des démolitions.
Vous devez joindre à votre demande, en 6 exemplaires chacun :
- Un plan de situation du terrain permettant de visualiser celui-ci dans la commune,
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté en trois dimensions (hauteur, longueur, largeur), permettant de situer le projet sur le terrain et par rapport aux bâtiments existants,
- Un plan en coupe du terrain et de la construction,
- Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions,
- Un plan sommaire des lieux.
cerfa_1370305DPabridejardinclotureravalament.pdf
Certificat d'urbanisme
Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme, qui délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain.
Attention, le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il existe 2 sortes de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information : Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain,
- Le certificat d’urbanisme opérationnel : Il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.
Vous devez fournir à votre demande:
Pour le certificat d’urbanisme d’information, il faut joindre à votre demande en 2 exemplaires :
- Un plan de situation,
Pour le certificat d’urbanisme opérationnel, il faut joindre à votre demande en 4 exemplaires :
- Une note descriptive succincte,
S’il existe des constructions sur le terrain, il faut joindre à votre demande:
- Un plan du terrain.